Article 1 – Acceptation – Opposabilité
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la Société Pierre Mureuse de Bourgogne (ci-après : « Pierre Mureuse de Bourgogne ») auprès de tout acheteur (ci-après : « l’Acheteur ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
1.2. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans la confirmation de commande mentionnée au 2.2. La passation d’une commande entraîne obligatoirement l’acceptation des conditions générales de vente de Pierre Mureuse de Bourgogne.
Article 2 – Devis – Commandes
2.1. Les devis et offres faites, le cas échéant, par Pierre Mureuse de Bourgogne à un acheteur sont valables un mois à compter de leur émission par Pierre Mureuse de Bourgogne sauf stipulation contraire.
2.2. Toute commande de l’Acheteur doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner l’adresse de livraison et de facturation, le numéro de commande, la date de commande, la date de livraison demandée sans que celle-ci ne puisse être inférieur à 10 jours calendaires suivant la date de confirmation de la commande, les références (dont, le cas échéant, la désignation et les dimensions), la quantité et la qualité des produits commandés et le prix déterminé par Pierre Mureuse de Bourgogne.
Les erreurs ou les retards engendrés par une commande comportant des informations incomplètes ou erronées ne pourraient être imputés à Pierre Mureuse de Bourgogne.
Une commande ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par Pierre Mureuse de Bourgogne de la confirmation de commande ou de son exécution.
Dans les 48 heures ouvrées suivant l’envoi de cette confirmation, l’Acheteur peut, le cas échéant, relever des différences entre sa commande et la confirmation. À défaut, seule la confirmation fera foi, notamment s’agissant du prix et des délais de livraison.
En cas de devis, le contrat est formé à réception chez Pierre Mureuse de Bourgogne du devis accepté par l’Acheteur.
2.3. Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Pierre Mureuse de Bourgogne. Dans tous les cas, le prix de vente reste dû en totalité.
2.4. Toute demande de modification d’une commande acceptée donnera lieu à une facturation complémentaire. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à Pierre Mureuse de Bourgogne 8 jours avant le délai de livraison mentionné à l’article 3 ci-dessous.
Article 3 – Livraison – Risques
3.1. La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur la commande et spécifiées sur le bon de livraison joint à la marchandise, acceptée par Pierre Mureuse de Bourgogne. Les délais de livraison de la marchandise ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande.
3.2. Sauf convention contraire, les marchandises vendues par Pierre Mureuse de Bourgogne sont livrées selon l’Incoterm ICC 2000 « EXW ». Les marchandises voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, il est tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de la sortie des entrepôts de Pierre Mureuse de Bourgogne ou de ses prestataires. Ainsi, si Pierre Mureuse de Bourgogne prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur la confirmation de commande ou le devis accepté par l’Acheteur conformément à l’article 2.2 ci-dessus, c’est donc au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés à l’Acheteur.
3.3. Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation, de l’Acheteur ou de son prestataire, sur les vices apparents devra être faite au plus tard dans les 3 jours de la réception de la marchandise. À défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par Pierre Mureuse de Bourgogne.
Article 4 – Prix
La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif en vigueur, déduction faite de la remise éventuellement applicable selon le barème en vigueur. Tarif et barème figurant sur le contrat formé conformément à l’article
2.2 ci-dessus (devis accepté ou commande confirmée) ou, le cas échéant, seront communiqués parallèlement aux CGV sur simple demande.
Sauf convention contraire, le prix s’entend en euros, hors taxe, au départ de la carrière de Môlay 89310.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Paiement
5.1. Toutes les factures doivent être payées à l’adresse du siège de Pierre Mureuse de Bourgogne figurant sur la facture avant enlèvement de la marchandise ou au plus tard lors de la livraison.
5.2. Un acompte, dont le montant variera en fonction du montant et/ou de la nature des matériaux commandés, sera mentionné dans la confirmation de commande ou dans le devis accepté et versé dans les 8 jours de l’acceptation par l’Acheteur de l’un de ces documents. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte.
5.3. L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises ou d’un retard de livraison.
5.4. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux mensuel REFI majoré de 10 %. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. En outre de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par Pierre Mureuse de Bourgogne seront mis à la charge de l’Acheteur.
5.5. Une somme forfaitaire de 40 € au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement sera de droit demandé pour les créances impayées, en plus des intérêts de retard. Lorsque les frais de recouvrement que Pierre Mureuse de Bourgogne aura dû débourser seront supérieurs à 40 €, Pierre Mureuse de Bourgogne pourra réclamer à l’Acheteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
Article 6 – Réserve de propriété
Nonobstant toute clause contraire, le transfert de la propriété des produits commandés au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
L’Acheteur devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible après leur livraison, et ce jusqu’à leur pose. En cas d’identification impossible, l’Acheteur admet que Pierre Mureuse de Bourgognepuisse revendiquer une même quantité de produits de même nature.
Article 7 – Garantie – Responsabilité
7.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à Pierre Mureuse de Bourgogne les caractéristiques des produits et prestations correspondant à ses besoins, notamment les informations commerciales et techniques nécessaires à la parfaite appréciation des produits requis et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Il est notamment seul responsable du choix du lieu de l’installation des produits.
7.2. Pierre Mureuse de Bourgogne ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au contrat formé conformément à l’article 2.2 ci-dessus. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. Cette garantie comprend exclusivement l’échange ou la remise en état, du produit reconnu conforme.
7.3. Pierre Mureuse de Bourgogne n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de Pierre Mureuse de Bourgogne, l’Acheteur reconnaît que les obligations de Pierre Mureuse de Bourgogne s’entendront comme des obligations de moyen.
Dans tous les cas, la responsabilité de Pierre Mureuse de Bourgogne ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– Négligence, notamment dans le stockage du produit ou de sa mise en oeuvre ;
– Erreur d’utilisation et/ou d’application ;
– Utilisation et/ou application non conformes aux règles de l’art et/ou aux notices d’utilisation et/ou aux documents de mise en oeuvre, DTU entre autres ;
– Adjonction de matériaux ne provenant pas de Pierre Mureuse de Bourgogne et non effectués par Pierre Mureuse de Bourgogne ;
– Réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de Pierre Mureuse de Bourgogne ;
– Utilisation non conforme aux règlementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé.
Pierre Mureuse de Bourgogne ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’installation des produits. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité de Pierre Mureuse de Bourgogne ne pourra excéder le montant payé par l’Acheteur en contrepartie de ses obligations.
Pierre Mureuse de Bourgogne pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non conforme.
Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par Pierre Mureuse de Bourgogne de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé réception adressée au plus tard dans les 10 jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par Pierre Mureuse de Bourgogne de ses obligations contractuelles.
Article 8 – Image de Pierre mureuse de Bourgogne
D’une façon plus générale, l’Acheteur s’oblige à développer une politique commerciale conforme et harmonieuse par rapport à l’image de Pierre Mureuse de Bourgogne, afin d’éviter notamment que ses actions commerciales ne soient susceptibles d’entraîner, en raison de leur perception par la clientèle ou les utilisateurs, une dépréciation ou une dévalorisation de cette image.
Article 9 – Force majeure
Pierre Mureuse de Bourgogne ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, pollution, inondation, incendie tant chez Pierre Mureuse de Bourgogne que chez ses prestataires, fournisseurs. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.
Article 10 – Résolution et rupture
10.1. Pierre Mureuse de Bourgogne a le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– en cas d’inexécution total ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement,
– en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
– en cas de modification par le client des clauses de délai de paiement.
En cas de résolution du contrat, Pierre Mureuse de Bourgogne sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. Pierre Mureuse de Bourgogne ne devra en aucun cas dédommagement à l’Acheteur.
10.2. Pierre Mureuse de Bourgogne pourra mettre un terme aux relations commerciales sans préavis en refusant toutes commandes à venir, par lettre recommandée avec accusé réception :
– dans le cas de la modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement,
– en cas de faute de l’Acheteur, tel un retard de paiement,
– en cas de méconnaissance par l’Acheteur du droit applicable,
– en cas de force majeure, ou d’évènements assimilés conformément à l’article 9.
En cas de cessation des relations commerciales, Pierre Mureuse de Bourgogne n’acceptera plus aucune commande. Il ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.
Article 11 –Tolérance et nullité partielle
Le fait que Pierre Mureuse de Bourgogne ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
Article 12 – Retour de marchandises
Pierre Mureuse de Bourgogne ne reprendra en aucun cas les marchandises non utilisées.
Article 13 – Règlement des litiges
13.1. Tout différend relatif à toutes opérations visées par les présentes conditions générales sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce d’Auxerre (89000, France).
13.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
Article 14 – Preuve
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.